Accessibilité des cabinets : ce qu’il faut savoir

Le gouvernement a publié le 26 septembre 2014 une ordonnance offrant un délai supplémentaire de mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), à l’instar des cabinets médicaux. Mais ce délai ne vaut que sous condition d'engagement planifié de mise aux normes... Voici le rappel des points essentiels à retenir.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 a créé un Agenda d'Accessibilité Programmée (AdAP), dispositif qui permet au professionnel d'étaler la mise aux normes de son cabinet  (ERP de 5ème catégorie, susceptible d’accueillir jusqu’à 200 personnes maximum) sur une période pouvant aller jusqu'à 3 ans. Cet AdAP (un formulaire Cerfa 13827*3 de programmation pluriannuelle de travaux) doit être déposé avant le 27 septembre 2015 en mairie, si la demande concerne 1 ERP, ou auprès du préfet si elle porte sur 2 ERP. 

Si vos locaux étaient aux normes avant le 31 décembre 2014, l'ADAP n'est pas nécessaire. Il suffisait d'en avoir fait la déclaration sur l'honneur auprès du préfet, par lettre recommandée avec accusée de réception, avant le 1er mars 2015.

L'ADAP peut comporter une ou plusieurs demandes de dérogation pour les adaptations qui s'avèrent impossibles ou trop coûteuses.

Les dérogations, accordées par le Préfet sur avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, peuvent relever des cas suivants :

  • Impossibilité technique. Ex : installation d'un ascenseur quand la cage d'escalier ne le permet pas.
  • Préservation du patrimoine architectural : cabinet situé dans un bâtiment ou une zone classée au patrimoine.
  • Disproportion entre le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité et le résultat attendu : si le montant des travaux risque de mettre en danger la viabilité économique de l’entreprise. À charge pour le médecin de prouver cette disproportion et de saisir la commission départementale qui tranchera. Attention : cette dérogation n'est pas envisageable pour la création d'un nouveau cabinet dans un bâtiment existant du fait de l'absence de préjudice financier, car le cabinet n'existe pas.
  • Le refus de travaux de mise aux normes par la copropriété sur les parties communes, lorsque le cabinet est installé dans un immeuble d’habitation, vaut dérogation pour les travaux concernés. Cette dérogation ne vaut pas, en revanche, pour tout médecin qui voudrait ensuite reprendre le cabinet et qui devra prouver qu’il ne peut ni s’installer ailleurs ni choisir un autre local ou emplacement.
  • Cessation d’activité d’ici au 27 septembre 2015 : pas d’obligation de travaux.

Si des travaux doivent être effectués (ils sont obligatoires pour un nouveau cabinet situé dans un immeuble neuf), il est conseillé de faire pratiquer un diagnostic accessibilité par un architecte ou un prestataire technique, qui pourra ensuite guider le médecin dans la rédaction de l’AdAP.

Cet AdAP doit détailler la nature, le coût, le financement et les délais de réalisation des travaux d’accessibilité à l’ensemble des handicaps physiques et sensoriels. Il doit être envoyé en 4 exemplaires à la mairie et en 1 exemplaire à la Commission communale (si l’on exerce dans une commune de plus 5000 habitants) ou intercommunale (que plusieurs communes peuvent créer) d’accessibilité. Une fois les travaux d’accessibilité achevés, une attestation de mise aux normes doit être adressée au préfet ou au maire.

 

Pour en savoir plus, reportez-vous à l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant dans le détail les dispositions d’accessibilité (cf. le site www.legifrance.gouv.fr).

Par ailleurs, un auto-diagnostic d’accessibilité et divers documents comme le CERFA sont disponibles sur le site de la Délégation Interministérielle à l’Accessibilité (www.accessibilite.gouv.fr).

Enfin, il existe dans chaque préfecture un correspondant accessibilité : 

  • Cher : Thierry Kannengieser. Tél. : 02 34 34 62 09
  • Eure-et-Loir : Thomas Belo. Tél. : 02 37 20 40 95
  • Indre : Jacques Jelodin. Tél. : 02 54 53 20 80
  • Indre-et-Loire : Cécile Vielville. Tél. : 02 47 70 80 02
  • Loir-et-Cher : Dominique Durand. Tél. : 02 54 55 75 23
  • Loiret : Philippe Joncoux. Tél. : 02 38 52 48 37