Développement Professionnel Continu

DPC=FMC + EPP ?

 

Petit rappel : la formation continue des médecins devient une obligation légale en 1996 avec la mise en place de la Formation Médicale Continue (FMC), complétée par l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) en 2004.

 

Qu’est-ce que le DPC ?

La FMC et l'EPP étant complémentaires mais gérés distinctement, la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) modifie le code de la santé publique pour « simplifier » le dispositif : on parle désormais de Développement Professionnel Continu (DPC).

Le DPC a pour objectifs « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».

 

Pour qui ?

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le DPC représente une obligation annuelle pour tous les médecins quel que soit leur statut (libéral, hospitalier…) et s’applique également aux autres professionnels de santé (pharmaciens, infirmières…).

 

Comment valider son DPC ?

Pour satisfaire à cette obligation, chaque médecin doit participer annuellement à un programme de DPC, comportant une phase d’autoévaluation (l’analyse de ses pratiques professionnelles) et une phase de formation (acquisition ou approfondissement de connaissances ou de compétences).

Pour être validé, ce programme de DPC doit :

  • Etre conforme à une orientation nationale (arrêtée par le Ministère de la Santé) ou régionale (fixée par l’Agence Régionale de Santé) de DPC.
  • Comporter une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en Santé (HAS).
  • Etre mis en œuvre par un organisme de DPC (OE-DPC) enregistré auprès de l’OG-DPC (Organisme Gestionnaire du DPC).

Un médecin est également reconnu comme ayant satisfait à son obligation de DPC si, au cours de l’année civile écoulée, il a obtenu un diplôme universitaire évalué favorablement comme programme de DPC.

 

Qui finance?

C’est l’OG-DPC qui finance, à partir de fonds versés par l’Assurance Maladie, l’Etat et l’industrie pharmaceutique notamment, les actions de DPC suivies par les médecins libéraux.

 

Quelle indemnisation pour la participation à un programme de DPC ?

Chaque médecin dispose d’un forfait de 3700 € par an, correspondant à un maximum de 7 demi-journées de formation. Il comprend le paiement de l’O-DPC assurant la formation et l’indemnisation du médecin sur la base de 172,50 € par demi-journée (soit 7,5 C/CS). L’indemnisation est de 517,50 € pour la participation à un programme non présentiel.

Si la participation annuelle à un seul programme suffit pour valider son DPC, la prise en charge maximum par programme et par participant ne peut excéder 2990 €.

 

Quel contrôle de l’obligation de DPC et quelles sanctions éventuelles ?

A l’issue de chaque formation, l’OE-DPC délivre une attestation aux médecins justifiant leur participation à un programme de DPC. Cette attestation est également transmise au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) concerné.

Chaque CDOM s’assure au moins une fois tous les 5 ans que les médecins relevant de son territoire ont satisfait à leur obligation annuelle de DPC.

Si le CDOM constate le non-respect de cette obligation individuelle de DPC, le médecin concerné devra se justifier. Au vu des éléments communiqués, le CDOM appréciera la nécessité de mettre en place un plan annuel de DPC et notifiera à l’intéressé qu’il devra suivre ce plan.

Attention! L’absence de mise en œuvre de ce plan par le médecin est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle pouvant entrainer une sanction.

 

Côté pratique :

  1. S’enregistrer auprès de l’OG-DPC via le site internet www.mondpc.fr (munissez-vous de votre n° RPPS ou n ° Adeli et/ou n° CPS, des copies de votre carte CPS et d’un RIB)
  2. S’inscrire au(x) programme(s) de DPC  directement sur www.mondpc.fr (ou via les organismes de formation)
  3. Remplir l’évaluation du programme de DPC suivi  (obligatoire pour être indemnisé et recevoir l’attestation validant le DPC) sur www.mondpc.fr (ou via l’organisme de formation)