Accessibilité des cabinets : ce qu’il faut savoir

L’ordonnance sur l’accessibilité a été publiée le 27 septembre 2014. Trois cas peuvent se présenter :

1/ Si vos locaux sont aux normes ou le seront avant le 31 décembre 2014, vous devez en faire la déclaration sur l’honneur par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) au préfet de votre département avant le 1er mars 2015. Il ne vous est donc pas nécessaire de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP).

 2/ Si ce n’est pas le cas et que les travaux de mise aux normes sont en cours, il faut faire cette déclaration sur l’honneur par LRAR avant le 31 décembre 2014 et déposer avant le 1er mars 2015 un ADAP.

3/ Enfin, si les travaux ne sont pas en cours, il s’agit de faire une déclaration sur l’honneur au préfet en LRAR avant le 31 décembre et de déposer l’ADAP avant le 29 septembre 2015 (Cf. modèles de lettres en annexe).

Une fois la demande d’ADAP déposée, le préfet aura 4 mois pour la valider, sa non réponse au bout de ce délai valant accord. A partir de cet accord, vous aurez, selon la durée que vous aurez choisie, entre 1 et 3 ans pour effectuer les travaux. Il est conseillé de faire pratiquer un diagnostic accessibilité par un architecte ou un prestataire technique.  

Attention : si vous devez cesser totalement votre activité professionnelle dans les 12 mois qui viennent, vous n’avez pas à déposer d’ADAP, mais vous devez informer le préfet de la date de votre cessation d’activité par LRAR.

Enfin, vous pouvez faire figurer dans l’ADAP des demandes de dérogations. Ces dérogations sont les suivantes :

  • Si votre cabinet se situe dans un bâtiment ou une zone classée au patrimoine.
  • S’il existe une impossibilité technique à réaliser des travaux.
  • S’il y a une disproportion manifeste de leurs coûts. Ce dernier cas s’applique si le montant des travaux risque de mettre en danger la viabilité économique de l’entreprise. À charge pour chacun de prouver cette disproportion et de saisir la commission ad hoc départementale qui tranchera.
  • Si la copropriété s’oppose aux travaux d’accessibilité sur les parties communes, dans le local que vous occupez, la dispense est automatique. Cette excuse ne vaudra pas,en revanche, pour ceux qui voudraient ensuite reprendre le cabinet, qui devront prouver qu’ils ne peuvent pas s’installer ailleurs ou choisir un autre local ou emplacement.

Voici deux modèles de LRAR à utiliser :

Docteur :                                                                 

                                                                                  …………….., le ………………. 2014

 

                                                                                  M. le Préfet

                                                                                  Adresse

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

            Monsieur le Préfet,

Selon l’Ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, je soussigné, Docteur……………………. exerçant à ……………………. certifie sur l’honneur que je m’engage à déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAp) pour mon cabinet médical, avant le 29 septembre 2015.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

                                                                                              Signature : 

 

Docteur :                                                                 

                                                                                  …………….., le ………………. 2014

 

                                                                                  M. le Préfet

                                                                                  Adresse

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Monsieur le Préfet,

Par la présente, je soussigné, Docteur……………………. exerçant à ……………………. certifie sur l’honneur que mon cabinet médical est aux normes d’accessibilité (ou sera aux normes d’accessibilité au 1er mars 2015).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

                                                                                              Signature :