Demande d’IVG : 1ère consultation, mode d’emploi

La loi n°2016-41 du 26/01/2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai de réflexion de 7 jours pour les femmes souhaitant une IVG. Ces patientes doivent cependant toujours bénéficier d’une 1ère consultation médicale chez le médecin ou chez une sage-femme, avant d’être orientées vers un professionnel de santé pratiquant l’IVG ou un Centre d’IVG. Cette consultation doit leur permettre d’exprimer leur demande et de recevoir des informations sur les 2 méthodes d’IVG (médicamenteuse et chirurgicale), ainsi que sur les risques et effets secondaires possibles. Une attestation de 1ère consultation médicale doit être remise à la personne à l’issue de cette consultation (voir modèle ci-joint).

La 2ème consultation avant IVG sert, quant à elle, à recueillir le consentement de la patiente avec la signature d’un document et avant le début du protocole d’IVG. Un entretien psychosocial doit par ailleurs être proposé aux femmes majeures. Il est obligatoire pour les mineures. Un délai de réflexion de 48 heures est alors obligatoire entre cette consultation psychosociale et le démarrage du protocole d’IVG.

Il est également nécessaire d’indiquer à vos patientes qu’elles peuvent s’informer sur le site internet www.ivg.gouv.fr ou en appelant le numéro national anonyme et gratuit, le 0 800 08 11 11.

 

Voici le modèle d’attestation à remettre à la patiente :

Entête du professionnel

 

CERTIFICAT DE PREMIERE CONSULTATION

Je soussigné(e), Docteur ou Sage-Femme…………………………………….certifie avoir reçu le ………..en consultation Madame…………………………………………………………..

Elle déclare vouloir une interruption volontaire de grossesse.

Elle a été informée sur les méthodes médicamenteuse et chirurgicale de l’IVG ainsi que sur les risques et les effets secondaires potentiels (article L2 212-3 du code de santé publique).

Le lien internet du dossier guide du Ministère lui a été remis :

https://ivg.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_IVG_2014.pdf, ainsi que le numéro national anonyme et gratuit : 0 800 08 11 11.

Il lui a été proposé un entretien psychosocial (article L2212-4 du code de santé publique).

Docteur ou Sage-femme

Signature