Accessibilité des cabinets : faites votre diagnostic !

Les lois du 11 février 2005 et du 10 juillet 2014 ont renforcé l’obligation, pour tout établissement recevant du public (ERP 5ème catégorie, dont font partie les cabinets médicaux), d’être accessibles aux personnes handicapées ou en situation de handicap (personnes âgées…) avant le 1er janvier 2015. Face à la difficulté de respecter cet impératif, trois ans de délais supplémentaires ont été accordés aux professionnels accueillant du public par le gouvernement, sous forme d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Pour autant, les cabinets médicaux concernés doivent, avant le 31 décembre 2014, déposer en mairie une lettre d’engagement ou de dérogation à réaliser les travaux d’adaptation nécessaires. Ils auront ensuite un an pour indiquer la liste des travaux envisagés, après avoir « diagnostiqué » leurs locaux avec l’aide d’un architecte ou d’un professionnel compétent. Tout projet devra, au final, être validé par le préfet (au terme d’un délai d’instruction de 5 mois maximum), avant que puissent démarrer les travaux, qui seront à réaliser dans les trois ans. Les travaux peuvent consister par exemple à élargir des portes, créer une rampe d’accès, modifier la hauteur de poignées ou d’interrupteurs, mettre en place des signaux lumineux, sonores, etc.

 

Des dérogations aux travaux d’accessibilité sont possibles si existent :

  • Des contraintes liées à la conservation du patrimoine (secteur sauvegardé, immeuble classé, ouvrage inscrit).
  • Une impossibilité technique avérée.
  • Une disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices qui en résulteraient.

 

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